Politique de confidentialité et politique relative aux cookies

Ces avis relatifs à la confidentialité et à la sécurité des données vous informent sur le traitement de vos données à caractère personnel par CA Consumer Finance S.A. (ci-après également « nous ») dans le cadre de votre utilisation du site internet www.credit-agricole-savings.com (ci-après le « Site internet ») et sur vos droits. Ils visent à vous informer davantage sur les obligations et mesures pratiques de CA Consumer Finance S.A. pour respecter vos données à caractère personnel lors de votre utilisation du Site internet.

1.INFORMATIONS NOUS CONCERNANT ET NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (ci-après « Règlement général sur la protection des données ») : nous, CA Consumer Finance S.A., opérant sous notre nom commercial Crédit Agricole Savings, société anonyme française, siège social : 1 rue Victor Basch, 91300 Massy, France, registre du commerce : RCS Évry (France), n° SIREN 542 097 522, numéro du service client (Belgique) : +32 (0)800 21 009, numéro de téléphone central (France) : +33 160 76 36 36.

Pour toute demande concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données : dpo.be@ca-savings.com

2.TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET FINALITE DU TRAITEMENT

2.1Données à caractère personnel

L'utilisation du Site internet et la visite de ses différentes pages sont effectuées — sous réserve des cookies et des données de connexion/journaux décrits ci-dessous — sans exiger aucune information personnelle ni aucun détail vous concernant. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir des informations générales sur CA Consumer Finance S.A. et nos produits et/ou effectuer des simulations de rendement d'intérêt sur le site internet.

Les données à caractère personnel sont directement collectées auprès de vous – sous réserve des cookies et des données de connexion/journaux décrits ci-dessous – uniquement lorsque vous demandez l’ouverture d’un compte courant ou de tout autre produit et saisissez les données dans le formulaire de saisie de données prévu. En tout état de cause, la collecte de données à caractère personnel a toujours lieu de manière loyale et transparente par la fourniture d’informations par vos soins.

Conformément à cela, CA Consumer Finance S.A. veille à ce que les données à caractère personnel demandées lors du processus d’ouverture de compte ou dans une demande de produits d’investissement soient utilisées strictement aux fins prévues de l’initiation et de l’exécution du contrat, et qu’elles soient nécessaires à ces fins. Les données à caractère personnel collectées dans ce contexte permettent aux employés de CA Consumer Finance S.A. de prendre en compte chaque situation individuelle liée au produit concerné. À cet égard, nous collectons les données suivantes vous concernant :

• Données de base telles que prénom, nom de famille, civilité, nom de naissance, ville de naissance, date de naissance, nationalités ;
• Informations d’identité : numéro d’identification, type de pièce d’identité, pays de délivrance, date de délivrance, date de validité, image ;
• Coordonnées telles qu’adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ;
• Informations de compte (IBAN) ;
• Secteur d’activité, profession, revenus, actifs financiers, actifs immobiliers, pays de résidence fiscale, numéro fiscal, autre numéro fiscal.

Ces données, que vous fournissez lors de la demande d’un produit ou de la conclusion d’un produit lié à un accord, sont utilisées comme suit :

• pour la fourniture d’informations avec des caractéristiques administratives liées à la réception de votre demande et au traitement en cours de votre dossier par CA Consumer Finance S.A. ;
• pour la communication d’Informations promotionnelles concernant les produits proposés par CA Consumer Finance S.A. susceptibles de vous intéresser, par courrier postal, téléphone (si vous avez donné votre consentement spécifique à cet effet) ou adresse électronique (sous réserve d’une opposition de votre part).

Dans tous les cas, CA Consumer Finance S.A. veille à ce qu’aucune publicité directe par téléphone ou communication électronique (e-mail, SMS) ne viole le droit applicable ni vos préférences exprimées. Pour cette raison, CA Consumer Finance S.A. vous informe toujours clairement avant d’utiliser vos données d’adresse et vous permet de s’opposer à l’utilisation de vos données d’adresse à des fins de publicité directe au cas par cas ou de manière générale.

En outre, dans ce contexte, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données d’adresse à tout moment ou révoquer votre consentement, le cas échéant. Des informations détaillées sur la procédure à suivre sont disponibles dans la section « Vos droits ».

Nous ne traitons pas non plus de catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant (telles que des données de santé ou des données génétiques) lors de la demande d’un produit.

2.2Données techniques (cookies)

Un « cookie » est un fichier texte qui – à condition que vous n’ayez pas effectué une configuration différente dans vos paramètres du navigateur (plus d’informations ci-dessous) – est envoyé par un site web à votre navigateur, lequel stocke ensuite le cookie sur votre ordinateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni introduire de virus sur votre ordinateur. Ils vous sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui a émis le cookie pour vous. Vous pouvez configurer votre navigateur pour vous informer lorsque vous recevez un cookie, vous permettant ainsi de décider de l’accepter ou non. Pour ce faire, vous devez modifier vos paramètres du navigateur comme décrit ci-dessous.

Un cookie est mis en œuvre par nous sous la forme d’un cookie de session lorsque vous utilisez les pages commerciales du site web et accédez au formulaire d’inscription fourni pour les futurs clients. Dans ce contexte, le site web utilise des cookies uniquement pour faciliter votre navigation sur notre site web et la rendre plus efficace (appelés « cookies nécessaires »). Ces cookies sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur. Aucun autre traitement de vos données personnelles en lien avec l’utilisation des cookies de session n’a lieu. En plus des cookies techniquement nécessaires, nous utilisons des cookies d’analyse et des cookies de marketing (par ex., Google Analytics, Meta Pixel) uniquement avec votre consentement.

Il peut arriver que nous utilisions des sociétés tierces pour diffuser des publicités en notre nom sur le site web. Ces sociétés peuvent utiliser témoins de connexion et balises d’action (également connus sous le nom de simples pixels invisibles gif) pour mesurer l’efficacité publicitaire.

Nous utilisons des cookies strictement nécessaires pour exploiter notre site web. Si nous traitons des données à caractère personnel en lien avec des cookies nécessaires, ce traitement repose sur nos intérêts légitimes à maintenir notre site web opérationnel, fonctionnel et sécurisé. Nous n’utilisons des cookies d’analyse que si vous avez préalablement donné votre consentement. Si nous traitons des données à caractère personnel en lien avec des cookies d’analyse, cela repose également sur votre consentement.

Sur notre site web, nous utilisons les cookies suivants :

Nom : JWT

C’est un cookie essentiel nécessaire pour le bon fonctionnement du site web.

Durée de conservation : une session.

Nom : s_iD

Ce cookie est défini par finance Ads International GmbH qui est un partenaire pour les institutions financières et les exploitants de sites web destinés aux utilisateurs s'intéressant aux sujets financiers. Si vous avez utilisé un service partenaire avant de visiter le site web et que vous accédez ensuite au site web via un lien correspondant, un identifiant de suivi sera stocké dans votre navigateur. Cela ne nous permet pas de tirer des conclusions sur votre identité ; toutefois, cela sert à nous permettre de compenser le partenaire pour ses services en cas de réussite d'une ouverture de compte.

Durée de conservation : 2 mois

Nom : Facebook Pixel

Description: Le cookie est défini par Meta Platforms Ireland Ltd et est utilisé aux fins suivantes : traitement des données fondé sur le consentement, compréhension des audiences via des statistiques ou des combinaisons de données provenant de différentes sources, création de profils pour la publicité personnalisée, développement et amélioration des services, mesure de la performance publicitaire, stockage et/ou accès à des informations sur un appareil, utilisation de données limitées pour sélectionner des publicités, utilisation de profils pour sélectionner des publicités personnalisées.

Durée de conservation : 90 jours

Nom : Google Advertising Produits

Ce cookie est défini par Google Ireland Limited et est utilisé aux fins suivantes: compréhension des audiences via des statistiques ou des combinaisons de données provenant de différentes sources, création de profils pour la publicité personnalisée, développement et amélioration des services, mesure de la performance publicitaire, stockage et/ou accès à des informations sur un appareil, utilisation de données limitées pour sélectionner des publicités, utilisation de profils pour sélectionner des publicités personnalisées, assurer la sécurité, prévenir et détecter la fraude, et corriger les erreurs, enregistrer et communiquer les choix en matière de confidentialité, fournir et afficher des publicités et du contenu, apparier et combiner des données, provenant d'autres sources de données, lier différents appareils.

Il traite les catégories de données suivantes : adresses IP, fonctionnalités de l’appareil, identifiants de l’appareil, identifiants dérivés de l’authentification, données de navigation et d’interaction, données fournies par l’utilisateur, données de localisation non précises, profils d’utilisateur, choix en matière de confidentialité.

Durée de conservation : 90 jours

Nom : Google Analytics Produits

Ce témoin de connexion est défini par Google Ireland Limited et est utilisé pour mesurer la performance des contenus, stocker et/ou accéder à des informations sur un appareil.

Durée de conservation :14 mois

Vous pouvez ajuster ou retirer votre consentement à tout moment via le lien « Paramètres des cookies ». Vous pouvez également empêcher le stockage des « cookies » susmentionnés en configurant votre navigateur comme suit :

Pour Microsoft Internet Explorer :

• 1. Sélectionnez le menu « Outils » puis « Options Internet »
• 2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• 3. Ensuite sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Mozilla Firefox :

• 1. Dans le menu Firefox, sélectionnez "Paramètres"
• 2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• 3. Dans la liste déroulante "Firefox conservera un historique :", sélectionner le niveau souhaité

Pour Google Chrome :

• 1. Cliquez sur l’icône qui affiche le menu des paramètres
• 2. Cliquez sur « Paramètres »
• 3. Dans l’aperçu, ouvrez le menu des paramètres en haut à gauche
• 4. Cliquez sur Paramètres avancés
• 5. Sélectionnez « Sécurité et confidentialité »
• 6. Cliquez sur « Paramètres de contenu »
• 7. Cliquez sur « cookies »
• 8. Sélectionnez les paramètres souhaités.

Pour Safari :

• 1. Cliquez sur le menu « Safari »
• 2. Cliquez sur « Préférences » (ou « Paramètres »)
• 3. Dans l’onglet « Confidentialité », sélectionnez le niveau souhaité.

Cependant, notez que le blocage des cookies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions sur ce site Web.

3.BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNEES

La base juridique pour l’utilisation de cookies strictement nécessaires est l’article 10/2 de la Loi belge relative au traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018 (telle que modifiée), mettant en œuvre l’article 5(3) de la Directive 2002/58/CE. Si ces cookies strictement nécessaires établissent une référence personnelle, le traitement est effectué sur la base de notre intérêt légitime dans la disponibilité technique exempte d’erreurs et sécurisée du site internet (art. 6, par. 1, point f, Règlement général sur la protection des données).

Nous utilisons des cookies d’analyse uniquement si vous avez préalablement donné votre consentement. Si nous traitons des données à caractère personnel en lien avec des cookies d’analyse, cela repose également sur votre consentement (art. 6.1.a du Règlement général sur la protection des données). Vous pouvez ajuster ou retirer votre consentement à tout moment via le lien « Paramètres des cookies ».

La base juridique du traitement de vos données, que vous fournissez lors de la demande ou de la conclusion d’un produit, est l’exécution d’un contrat avec vous (art. 6.1.b b du Règlement général sur la protection des données).

La base juridique pour l’envoi d’Informations promotionnelles est votre consentement (art. 6.1.a du Règlement général sur la protection des données).

En tant qu’établissement de crédit, nous traitons également des données à caractère personnel afin de nous conformer à des obligations réglementaires, notamment en vertu des règles applicables de lutte contre le blanchiment de capitaux. Si nous traitons vos données à caractère personnel aux fins du respect d’une obligation légale, la base juridique est l’article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données.

4.AUCUNE OBLIGATION DE TRANSMETTRE DES DONNEES / AUCUNE DECISION AUTOMATISEE / SOURCE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / AUCUN TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS

La fourniture de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de ce site internet est généralement volontaire, c’est-à-dire que vous n’êtes pas tenu de nous transmettre vos données à caractère personnel. Dans certains cas, toutefois, nous devons collecter des données pour assurer les fonctions de notre site internet, respecter les exigences légales ou exécuter un contrat avec vous. Si vous ne fournissez pas les informations requises, nous pourrions ne pas être en mesure de remplir nos obligations, de répondre efficacement à vos demandes ou de fournir pleinement certaines fonctions du site internet.

Si vous demandez l’ouverture d’un compte ou l’un de nos produits, nous exigeons les données à caractère personnel désignées comme champs obligatoires dans le masque de saisie, car sinon nous ne pouvons généralement pas traiter votre demande ni conclure le contrat avec vous.

Nous ne prenons pas de décisions concernant votre utilisation de notre site internet uniquement sur la base d’un traitement automatisé (y compris le profilage) qui produirait des effets juridiques vous concernant ou pourrait vous affecter de manière similaire de façon significative.

Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous (par ex. lorsque vous demandez l’un de nos produits ou concluez un contrat avec nous). En outre, nous traitons des données à caractère personnel que nous avons légalement reçues d’entreprises de notre groupe ou d’autres tiers (par ex. prestataires de services de paiement ou de transaction, agences de crédit, autres institutions financières ou autorités) ou obtenues à partir de sources librement accessibles (par ex., registres des débiteurs, registres fonciers, registres du commerce et des associations) ainsi que de médias accessibles au public (par ex., presse, internet) de manière licite.

Il ne peut être exclu que vos données à caractère personnel soient transférées à un destinataire situé dans un pays situé en dehors de l’UE ou de l’EEE qui ne fournit pas un niveau de protection des données reconnu comme adéquat par la Commission européenne. Dans de tels cas, nous veillons, au moyen de mesures appropriées, à ce que vos données soient protégées conformément aux exigences légales. À cette fin, nous nous appuyons notamment sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de protection complémentaires. En particulier lors de l’utilisation des services de Meta et de Google, des transferts vers les États-Unis ne peuvent être exclus. De tels transferts sont effectués sur la base d’une décision d’adéquation (Cadre de protection des données UE - États Unis) ou — lorsque cela n’est pas applicable — sur des clauses contractuelles types.

5.DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

En sa qualité d’établissement de crédit, CA Consumer Finance S.A. s’engage à respecter ses obligations de confidentialité conformément aux lois et règlements applicables au secret bancaire.

Nous transférons vos données à caractère personnel aux tiers suivants :

• I. Crédit Agricole S.A. (société mère de CA Consumer Finance S.A.) aux fins du traitement des données requis en raison d’obligations de "Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."
• II. Prestataires de services qui nous soutiennent dans nos activités opérationnelles courantes. Ce soutien inclut notamment des activités telles que la fourniture de services techniques ou d’infrastructure (par ex., services cloud) ; la gestion des communications clients, et la détection, investigation, ou prévention des fraudes ou d’autres actes illicites, y compris la coopération avec des sociétés spécialisées. Ces prestataires de services sont :
  • Didomi SAS : Gestion des cookies nécessaires et cookies de marketing/analytiques.
  • Addingwell SAS : Gestion des cookies nécessaires et cookies de marketing/analyse.
  • Checkout Ltd. : Vérification d’identité lors de la conclusion de votre processus d’intégration.

  Lorsque nous utilisons des services d’analyse ou de marketing, les prestataires peuvent effectuer un traitement de données à caractère personnel en tant que responsables de traitement indépendants.

• III. Nos partenaires commerciaux du secteur bancaire dans l’UE (« Partenaires », une liste est disponible sur demande auprès de notre service client) avec le consentement préalable du titulaire du compte, si une telle divulgation a pour but de permettre à ces partenaires de mener électroniquement des activités de publicité commerciale. À moins que le titulaire du compte n’exprime son opposition, CA Consumer Finance S.A. peut communiquer les changements fournis par le titulaire du compte, qui concernent exclusivement son nom ou son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, au(x) partenaire(s) couvert(s) par le consentement afin de mettre à jour les informations collectées auprès du titulaire du compte lors de la création de son dossier et pendant la durée du contrat.
• IV. Aux tiers autorisés, en particulier aux autorités compétentes de supervision et de régulation, dans le cadre des obligations déclaratives réglementaires applicables à CA Consumer Finance S.A. en tant qu’établissement de crédit. Ces autorités comprennent (i) en France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et d’autres autorités françaises de supervision, et (ii) en Belgique, dans une certaine mesure, la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et d’autres autorités belges de supervision.

6.DUREE DE CONSERVATION

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement pendant la période nécessaire pour remplir l’objectif respectif pour lequel les données ont été collectées.

Les données à caractère personnel collectées auprès de vous seront conservées pendant la durée du contrat respectif conclu avec vous. Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour remplir ensuite nos obligations contractuelles ou légales, elles seront régulièrement supprimées, sauf si une conservation supplémentaire est nécessaire. Les raisons d’une conservation plus longue peuvent inclure, en particulier, des obligations légales de conservation, telles que celles prévues par le Code de commerce français ou le Code général des impôts français, ainsi que par le droit belge (en particulier, le Code belge de droit économique et le Code belge des impôts sur les revenus de 1992), et prévoir une conservation pouvant aller jusqu’à dix ans.

7.VOS DROITS

En vertu des lois applicables en matière de protection des données, vous avez les droits suivants :

• accéder à vos données à caractère personnel, par exemple, obtenir de notre part des informations indiquant si nous effectuons un traitement de données à caractère personnel vous concernant et, si tel est le cas, accéder à ces données à caractère personnel,
• rectifier vos données à caractère personnel, par exemple, vous pouvez demander la correction de données à caractère personnel incorrectes,
• supprimer vos données à caractère personnel, par exemple, vous pouvez, dans certains cas (par exemple lorsque le traitement de ces données n’est plus nécessaire aux finalités pour lesquelles nous les avons collectées ou autrement traitées), demander la suppression de vos données à caractère personnel,
• restreindre le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple, vous pouvez, dans certains cas, demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, si vous contestez l’exactitude de ces données à caractère personnel, le traitement sera restreint pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel),
• demander que des données à caractère personnel vous concernant soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine à vous ou à des tiers,
• ne pas faire l’objet d’aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (par exemple, le profilage) qui produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte de manière similaire de façon significative.

En outre vous avez le droit, à tout moment de s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, à savoir (i) à des fins de prospection directe ou (ii) pour des raisons tenant à votre situation particulière si nous traitons vos données à caractère personnel afin de sauvegarder nos intérêts légitimes, art. 6.1.f du Règlement général sur la protection des données.

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous disposez également du droit de retirer votre consentement, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait sur la base de votre consentement.

Pour exercer vos droits susmentionnés, certaines conditions légales doivent être remplies et, dans certains cas, vos droits peuvent être restreints en raison d’exceptions légales, en particulier celles énumérées à l’art. 17.3, et à l’art. 22.2, du Règlement général sur la protection des données. Si vous avez des questions concernant vos droits et leurs limitations, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus. En outre, vous pouvez déposer une plainte contre le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins auprès d’une autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne où se trouve votre lieu de résidence habituelle ou votre lieu de travail, ou encore dans celui où une violation alléguée des lois applicables en matière de protection des données a eu lieu. Étant donné que vous résidez en Belgique, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (Autorité de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be (www.dataprotectionauthority.be).

8.SECURITE

Mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre par CA Consumer Finance S.A. :

CA Consumer Finance S.A. a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour garantir la sécurité et la confidentialité des sessions internet et des transactions que vous effectuez sur le Site internet www.credit-agricole-savings.com. Par exemple :

• Le protocole de sécurité SSL : Toutes les communications entre les serveurs de CA Consumer Finance S.A. et votre navigateur sont chiffrées à l’aide du protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technologie permet l’authentification des utilisateurs et assure la confidentialité et l’intégrité des données échangées.
• Sécurité physique et logique : La protection de nos serveurs est assurée physiquement par un accès restreint (locaux sécurisés, entrée autorisée uniquement au personnel autorisé) et par l’existence de pare-feu.
• Avertissement : votre navigateur affiche une note correspondante dans la barre d’état.

9.MODIFICATIONS DE CETTE INFORMATION RELATIVE A LA CONFIDENTIALITE

Nous nous réservons le droit d’adapter cette information relative à la confidentialité afin de refléter des exigences légales modifiées ou des procédures internes modifiées pour le traitement de vos données à caractère personnel.

10.CONTACTEZ-NOUS

Afin que CA Consumer Finance S.A. puisse fournir une réponse appropriée qui réponde au plus près de vos attentes, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

10.1Afin que CA Consumer Finance S.A. puisse vous fournir une réponse adaptée qui réponde au mieux à vos attentes, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

Contactez le webmaster du site via l’adresse : contact.be@ca-savings.com

10.2Si votre question concerne l’exercice de vos droits :

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées susmentionnées.

10.3Si vous souhaitez recevoir des informations complémentaires sur nos offres, produits ou services :

• Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse (dpo.be@ca-savings.com)
• Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro +32 (0)800 21 009 ;
• Vous pouvez également nous écrire à l’adresse postale suivante :

  CA Consumer Finance S.A.
  1 rue Victor Basch,
  91300 Massy,
  France

10.4Si vous êtes déjà un client et que votre demande concerne une question spécifique :

• Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro (+32 (0)800 21 009) en fournissant généralement votre mot de passe de banque par téléphone et votre identité.
• Vous pouvez également nous écrire à l’adresse postale suivante et joindre une copie de votre pièce d’identité à votre lettre :

  CA Consumer Finance S.A.
  1 rue Victor Basch,
  91300 Massy,
  France